La loi Pacte, entrée en vigueur en octobre 2019, a apporté un bon nombre de nouveauté pour favoriser la préparation de sa retraite. Que vous soyez salarié ou travailleur non salarié, vous pouvez bénéficier d’au moins un dispositif.
En premier lieu : le Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERIn)
Cette solution est la plus simple car vous pouvez la mettre en place facilement sans attendre un accord d’entreprise. Cette solution est aussi facile à mettre en place que la souscription d’un contrat d’assurance-vie ou un contrat de capitalisation. Vous pouvez donc en bénéficier quel que soit votre situation.
Le principal avantage de ce dispositif réside dans la déductibilité des versements.
En effet, chaque année vous pouvez verser jusqu’à 10% de vos revenus professionnels avec un plafond fixé à 8*PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) soit 32.908€ pour 2020.
A ce montant annuel 2021, s’ajoute les plafonds non consommés des 3 années précédentes (2020, 2019 et 2018), ce qui permet d’augmenter sensiblement le montant des versements en une ou plusieurs fois et donc la somme déductible de votre impôt.
La déduction d’impôts dépendra de votre taux marginal d’imposition (TMI – 14% – 30 % – 41% ou 45%).
Plus celui-ci sera élevé, plus la déduction d’impôts sera importante.
Par exemple : pour 10.000€ de versement sur un PERIn,
… si votre TMI est à 41%, alors l’économie d’impôts sera de 4.100€.
Concrètement, vous placez aujourd’hui 10.000€ et ne débourserez – après prise en compte de votre économie fiscale en décalée – que 5.900€ au total.
C’est mieux que si vous placiez 5.900€ seulement en Assurance-Vie en terme de potentiel de plus-value à terme puisque la somme investie est bien supérieure (4.100€ en plus sont investis).
- Economie d'impôts
- Placement
Pour les Travailleurs Non-Salariés, au calcul précédent, s’ajoute 15% du bénéfice imposable jusqu’à 8 fois le PASS soit 43.192€ pour 2020.
Cela signifie que pour 2020, vous pouvez effectuer un versement déductible maximum de l’ordre de 76.100€.
Si votre TMI est à 41%, cela revient à économiser 31.201€ d’impôts…
Autre avantage et non des moindres, cet argent vous APPARTIENT et vous pourrez le récupérer au moment de votre retraite soit sous forme de rentes soit sous forme de capital aux différents moments que vous choisirez.
Imaginez le montant qu’il faudrait cotiser pour obtenir un résultat équivalent. Pire, vous n’avez AUCUNE garantie que vous aurez une retraite le moment venu…
En conclusion, ce nouveau dispositif convient parfaitement à ceux qui auront besoin de revenus complémentaires le moment venu. Il ne s’agit pas de substituer l’Assurance Vie au PERIn mais au contraire de les combiner car ces 2 dispositifs sont complémentaires.
En second lieu : le Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO)
Cette solution concerne les entreprises, les SCP, les SELARL, les TNS à condition d’avoir au moins 1 salarié (même à temps partiel) en plus de l’employeur.
Ce dispositif est divisé en 2 compartiments :
- Le compartiment 1 qui s’apparente ni plus ni moins qu’à un PER Individuel (cf description plus haut),
- Le compartiment 2 qui permet d’accueillir tous les versements effectués par l’entreprise :
- La participation,
- L’intéressement,
- L’abondement,
- Les jours de congés non pris du Compte Epargne Temps.
Là encore, l’enjeu est double et les avantages sont aussi bien pour l’employeur que pour le salarié.
Pour l’entreprise : le forfait social est à 0% sur les versements de l’entreprise de moins de 50 salariés sur la participation, l’intéressement et l’abondement. Ces charges sont des charges déductibles qui viennent par conséquent diminuer le résultat imposable.
Pour le salarié : exonération des charges sociales (hors CSG-CRDS) et exonération de l’impôt sur le revenu sur les sommes versées.
Prenons l’exemple de 1000€ consacré par l’entreprise pour un salarié (on inclut l’ensemble des charges et cotisations) :
- sous la forme d’un versement de prime, le bénéficiaire touchera 386€ uniquement,
- sous la forme d’un BNC, le montant s’élèvera à 505€,
- sous la forme d’une épargne retraite, le montant alloué au plan s’élèvera à 903€.
- Prime
- BNC
- Epargne retraite
Là encore, comme pour le PERIn, nous avons un montant investi bien plus important dans une optique long terme de retraite ce qui signifie également potentiel plus important de plus-value à terme.
Il existe également des plafonds de versements :
- Abondement PERECO : 16% du PASS soit 6.582€ pour 2020 (et 3.291€ d’abondement supplémentaire possible sur un Plan d’Epargne Entreprise),
- Participation et Intéressement : 75% du PASS soit 30.582€ chacun.
Attention toutefois, un suivi rigoureux des plafonds de déduction des versements sera à tenir car les montants d’abondement versés dans un PERECO par exemple rentrent dans le calcul du montant du plafond annuel des versements alors qu’il ne donne lieu à aucune réduction d’impôts…
En conclusion, ce dispositif permet de se constituer une épargne complémentaire pour la retraite par le biais de son employeur. Ce dispositif permet également à l’entreprise de fidéliser ses collaborateurs et d’améliorer également la rémunération globale de ses salariés et ses dirigeants par des économies de charges sociales notamment.